ACEL Energies – SIRET 789456 795 00028
Entre la SAS ACEL ENERGIES immatriculée au registre du commerce et des Sociétés à Albi sous le numéro RCS 789 456 795.
N°TVA : 64 789 456 795
Nom Commercial : SAS ACEL ENERGIES Gérant : Aristide LACOMBE Adresse : 1415 route de la Figayrade, 81600 SENOUILLAC d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux matériels vendus en France métropolitaine et à l’étranger par la société ACEL Energies à ses clients et rendent nulles les précédentes conditions. Le fait de passer commande ou la conclusion de tout marché implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document contradictoire, autres conditions d’achat ou autres conditions particulières qui sont par principe inopposables à ACEL Energies. ACEL Energies se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi. Le fait que la société ACEL Energies ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. Toute prise de commande et signature du devis au titre d’un produit EXTRACEL® et des équipements annexes suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Les caractéristiques essentielles des produits EXTRACEL® et des équipements annexes seront décrits dans le devis mis à disposition de l’acheteur. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
La SAS ACEL ENERGIES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Toute prise de commande et signature du devis au titre d’un produit EXTRACEL® et des équipements annexes suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Toutes les commandes passées seront traitées dans les 15 jours ouvrés après réception du devis signé et acompte versé (chèque encaissé ou virement bancaire) par le client.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires lors d’un premier rendez-vous afin d’analyser ses besoins et ce, afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Cependant, Il revient au client de s’assurer que le matériel commandé est adapté à son besoin ou à celui du sous-acquéreur. Lorsque la sélection du matériel proposé est guidée par ACEL Energies sur la base de renseignements fournis par l’acheteur professionnel averti, iI appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé par ACEL Energies correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.
Par ailleurs, si l’acheteur a recours à la collaboration des ingénieurs ou techniciens d’ACEL Energies pour une étude ou un projet, la responsabilité d’ACEL Energies ne pourra être engagée du fait d’un sous ou sur dimensionnement.
La commande peut être passée par tous moyens auprès de notre société (mail et courrier). Le vendeur s’engage dans la limite des stocks disponibles, à honorer la livraison dans un délai de 6 mois après réception du devis signé et de l’acompte versé.
Les commandes ne peuvent être considérées comme valablement acceptées par la société ACEL Energies qu’à compter de la vérification par cette dernière des conditions de prix et de remises applicables au client et mentionnées sur l’offre de prix, ainsi que des conditions particulières applicables au client.
Le client est engagé par l’envoi de sa commande suivant les termes de cette dernière. ACEL Energies accuse réception de la commande par voie électronique.
Si l’acheteur annule sa commande à un quelconque moment avant cette dernière étape, il sera redevable envers
ACEL Energies d’une somme égale à 15% du montant total TTC exprimé dans la confirmation de commande. Une fois le contrat conclu, l’acheteur est tenu de prendre possession des matériels et d’acquitter le règlement complet du prix du matériel et des accessoires.
Modification de la commande : L’une ou l’autre des parties pourra modifier les éléments de la commande initiale qu’en accord des deux parties. Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si nous ne pouvons honorer votre commande nous vous contacterons dans les meilleurs délais pour vous informer soit du réapprovisionnement de ce produit soit de la cessation de sa production.
Annulation de la commande : En cas d’annulation du fait de notre Société, à considérer que la facture ait été payée ou qu’un simple acompte ait été versé, cette somme sera restituée au client.
Les délais de départ usine mentionnés sur la confirmation de commande sont indicatifs. La livraison étant confiée à un Tiers, il peut arriver des événements provoquant un retard ou que le colis s’égare. Dans une telle situation nous contactons immédiatement le livreur et déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas d’intempéries ou de grève. Les retards n’ouvrent droit pour l’acheteur à aucune indemnité de quelconque nature que ce soit.
Le matériel voyage aux risques et périls du client et est livré par camion poids lourd au lieu de livraison figurant sur l’offre.
L’acheteur s’engage à permettre à ACEL Energies l’accès à son site pour livraison du matériel, à procéder en la présence d’un représentant de ACEL Energies ou de son transporteur au déballage du matériel.
En cas de non-accessibilité en toute sécurité par camion poids-lourd au lieu de livraison, l’acheteur prend à sa charge l’acheminement final des matériels livrés (il peut aussi demander à ACEL Energies le chiffrage d’un transport spécifique lors de sa commande).
En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, de refus de déchargement non justifié, ou de toutes autres raisons nécessitant un second passage du transporteur, l’ensemble des frais complémentaires engendrés (relivraison, stockage sur plate- forme, retours chez ACEL Energies …) sera à la charge de l’acheteur.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Tous nos produits quittent l’entreprise SAS ACEL ENERGIES en parfait état. Dès l’arrivée de celui-ci sur le site et, en cas d’avarie, de manquement ou de non- conformité par rapport aux termes du contrat, l’acheteur s’engage à faire toute constatation nécessaire et à confirmer ses réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception et ce auprès du transporteur et auprès de ACEL Energies, le tout accompagné des justificatifs correspondants, et ce dans les deux (2) jours qui suivent la réception du matériel.
A défaut d’avoir accompli toutes ces formalités, aucune réclamation, ne sera recevable, la livraison du matériel valant recette sans réserve. La société ACEL Energies traitera la contestation sous quinzaine à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, la réclamation sera réputée rejetée.
La machine EXTRACEL® et équipements annexes sont vendus par la SAS ACEL ENERGIES au prix en vigueur au moment de la passation de commande exprimée en euros, communiqué à l’acheteur suivant tarifs et barèmes HT, avec frais de transport standard compris hors déchargement et mise en place. Le prix sur la facture tiendra compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de transport seront annoncés dans le devis. La formation d‘une journée est comprise quant à l’utilisation des produits de la marque EXTRACEL®. Ces prestations sont précisées sur le devis édité par le Vendeur.
Un acompte de 30% du prix total TTC sera exigible dès le retour du devis signé. Un acompte de 30% du prix total TTC comprises, sera également versé au jour de la livraison et le solde du prix (soit les 40% restants) seront versés au plus tard 30 jours fin de mois après la livraison effective du produit et se fera soit par chèque libellé à l’ordre de la SAS ACEL ENERGIES, soit par virement bancaire qui sera délivré à la demande.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible la créance de la SAS ACEL ENERGIES. En cas de retard de paiement imputable au client, ce retard entraînera l’exigibilité immédiate et automatique des sommes dues par le client y compris l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, après mise en demeure préalable et écrite, intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture, ce produit étant majoré de 5 points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement selon la loi en vigueur. Il est
entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire d’ACEL Energies sur l’acheteur subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé. Les frais de retour d’effets impayés sont toujours à la charge de l’acheteur. En cas de défaut de paiement, 8 jours après émission de la mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ACEL Energies, qui pourra à son choix reprendre le matériel aux frais du client y compris en débranchant et/ou déconnectant et/ou descellant notre matériel ou demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. L’acheteur devra rembourser tous les frais engagés par ACEL Energies pour la reprise du matériel et le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels.
En raison de la rapidité de l’évolution technologique et de l’évolution des normes, toute information, indication ou valeur transmise sur un support quel qu’il soit émanant d’ACEL Energies, est donnée à titre indicatif, ces derniers se réservant le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification sur ces documents. Tout document fourni par ACEL Energies n’est pas considéré comme un élément contractuel et ne saurait engager sa responsabilité.
L’acheteur ne devra pas modifier les marquages apposés sur le matériel ou les emballages, ni ajouter tout autre marquage, ni faire un quelconque usage non expressément autorisé des marquages, dénominations ou marques proposées par ACEL Energies.
Enfin, le Vendeur s’engage à fixer un jour de formation dans les 30 jours qui suivent la livraison pour expliquer la bonne utilisation de la machine EXTRACEL® et équipements annexes. Toute utilisation par l’acheteur de la machine EXTRACEL® avant le raccordement et la formation par un technicien du vendeur ou technicien d‘une entreprise mandaté par celle-ci, demeurerait sous la responsabilité de l’acheteur.
La garantie ACEL Energies concerne les problématiques portant atteinte au bon fonctionnement de la ThermoFrigoPompe (le générateur), des systèmes de free cooling, des ballons ainsi que des options et accessoires, survenues dans des conditions normales d’utilisation.
Sont donc exclus de cette garantie :
•Les problèmes non fonctionnels (aspect, esthétique, acoustique, etc.),
•les dommages au matériel résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure ou causés par un tiers,
•l’usure anormale ou la détérioration dues :
-soit à une négligence, soit à un défaut de surveillance ou d’entretien, soit à une fausse manœuvre, non imputables à ACEL Energies,
-soit à un environnement agressif (embruns, pollution, eau agressive, eau dure, etc.),
•le matériel qui n’aurait pas été entretenu dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel effectué par un technicien ACEL énergies ou un professionnel agréé ACEL énergies.
•la défectuosité résultant de la décision de l’acheteur de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou réparations sans accord formel écrit d’ACEL Energies, dès lors que ladite défectuosité résulterait de cette intervention,
•la défectuosité ou les désordres résultant d’un mauvais dimensionnement ou d’une mauvaise sélection (de la Thermofrigopompe ou des autres éléments de l’installation) si ceux-ci n’ont pas été réalisés par ACEL Energies, d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux règles de l’art, ainsi qu’aux prescriptions d’ACEL Energies,
•les frais engendrés par un matériel rendu difficile d’accès et/ou ne respectant pas les préconisations d’implantation (échafaudage, temps passé, manutention…),
•les dommages immatériels (notamment les coûts liés à la mise en place de solution de substitution ou encore de consommations).
Si une remise en état nécessite le retour des matériels chez le fabricant, la société ACEL Energies ne saurait être tenue responsable des retards ou de tout évènement indépendant de sa volonté inhérent à ce retour.
En cas d’urgence motivée, notamment protection des personnes ou conservation des biens, la société ACEL Energies peut se réserver la possibilité de procéder d’autorité aux manœuvres de sécurité, remise en état, réparation ou mise hors service.
Dans le cas où une vérification réglementaire est effectuée par un organisme habilité par l’autorité compétente, une copie du rapport sera communiquée sans délai par le client à ACEL Energies.
Il est entendu que le matériel non intégralement réglé à ACEL Energies est exclu de toute garantie.
L’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle de deux (2) ans pièces, hors main d’œuvre et déplacements et hors dépose, repose et mise en service, à compter de la mise en service du matériel par un technicien ACEL énergies ou une station technique agréés ACEL Energies, étant précisé que cette garantie prendra fin dans tous les cas dans les 24 mois suivant la date d’expédition. Cette garantie se limite au remplacement des pièces qui seraient reconnues contradictoirement défectueuses au cours de cette période (sauf accord explicite, les livraisons de pièces de rechange sous garantie sont facturées et un avoir est ensuite établi si le retour est effectué sous 2 mois maximum chez ACEL Energies et que le défaut est confirmé et imputable à ACEL énergies après expertise).
Le client est responsable de la sécurité sur le site et devra prendre toutes les précautions utiles telles que la rédaction d’un plan de prévention à charge pour lui de nous adresser une copie du plan général de coordination établi par le coordinateur général de sécurité, le respect de la réglementation en cas d’intervenants extérieurs, la réalisation à ses frais de tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité du site d’intervention conformément à la réglementation, la mise à notre disposition d’un local fermé, sec et éclairé à proximité du site d’intervention pour conserver à l’abri du vol et des détériorations nos matériels, outillages et vêtements.
Néanmoins, les risques relatifs au matériel, c’est à dire ce qu’il peut causer aux biens ou aux tiers ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés à l’acheteur dès que celui-ci en a pris possession.
Au cas où l’acheteur aurait vendu le matériel avant complet paiement du prix, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un plan de sauvegarde, l’acheteur reconnait que la créance de ACEL Energies au titre du prix du matériel se reportera sur le prix payé ou à payer par le sous-acquéreur du matériel. Dans ce cas, l’acheteur autorise expressément ACEL Energies à réclamer et obtenir le prix du matériel auprès dudit sous-acquéreur et l’acheteur s’interdit de réclamer en parallèle à ce dernier le paiement de ce prix à l’exception de sa marge.
En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix supérieur à 30 jours par rapport à la date de paiement de tout ou partie du prix supérieur à 30 jours par rapport à la date de paiement initialement convenue, ACEL Energies pourra reprendre le matériel vendu par tous les moyens à sa convenance et ce, aux frais du client ce que ce dernier accepte expressément. ACEL Energies prendra le maximum de précautions lors de l’opération de reprise du matériel. Néanmoins, dans l’hypothèse où cette opération de reprise porterait atteinte à la structure ou à l’élément auquel était lié le matériel, le client s’interdit de rechercher la responsabilité de ACEL Energies à ce titre.
Les matériels d’ACEL Energies, les plans et études conçus par elle sont toujours la propriété d’ACEL Energies et font objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le client. Il s’interdit de supprimer, de modifier et/ou d’ajouter tout signe distinctif sur les éléments.
En présence d’un cas fortuit ou de force majeure, ACEL Energies pourra à son choix discrétionnaire suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations ou résilier purement et simplement le ou les contrats en cours sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et des suites qu’il pourra y donner. Par « cas de force majeur », on entend tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur, ces trois caractéristiques étant alternatives.
Le client est responsable de l’utilisation du matériel conformément à nos préconisations.
Le Tribunal de commerce d’Albi sera le seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou la résiliation des contrats conclus par ACEL Energies avec sa clientèle et ce même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toute clause contraire présente sur les documents commerciaux ou contractuels du client.
VERSION JANVIER 2020
ACEL Energies – SIRET 789456 795 00028